1. Généralités
Les conditions générales de vente et de prestations s’appliquent à toutes ventes d’équipements (les Produits) et de services fournis par INDATECH, et ne pourront être modifiées sauf accord écrit spécialement donné par INDATECH.
Toutes conditions générales d’achat stipulées par le Client sont exclues des relations contractuelles entre les parties et sont considérées comme inapplicables.
Aucune adjonction, modification, stipulation quelconque du contrat ne pourra lier INDATECH, sauf si elle est acceptée dans un avenant écrit signé par le représentant légal de la société INDATECH.
2. Devis et confirmation des commandes
1 – les commandes et les devis ne lient pas INDATECH et peuvent faire l’objet de modifications jusqu’à ce qu’ils soient formellement acceptés par écrit par un représentant dument autorisé de la Société INDATECH.
Toute commande doit comporter les informations suffisantes pour permettre sa réalisation par INDATECH.
Toute commande acceptée ne peut être annulée que si INDATECH y consent par écrit et après règlement des frais et charges entrainés par cette annulation.
2 – sauf stipulations contraires, un devis reste valable pour une durée limitée de 30 jours de sa date d’émission.
3 – Les documentations telles que les écritures de code logiciel, des schémas détaillés et autres documentations internes ne pourront être communiquées par INDATECH qu’à condition que le destinataire de tels documents signe un accord de confidentialité.
4 – Les erreurs matérielles d’écritures pourront toujours être corrigées par INDATECH unilatéralement à tout moment.
3. Illustrations – représentations graphiques
1 – Tous dessins, caractéristiques techniques et détails de poids ou de dimensions sont donnés de manière approximative.
Les descriptions et illustrations contenues dans les brochures, catalogues, listes de prix et autres documents publicitaires ou promotionnels d’INDATECH sont destinées à la communication d’une vue d’ensemble des Produits qui y sont décrits et non pour servir de base à la conclusion du contrat.
Néanmoins, tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la conformité des Produits aux caractéristiques techniques qui sont publiées, mais INDATECH se réserve le droit d’incorporer toutes améliorations ou caractéristiques nouvelles n’étant pas strictement en conformité avec les caractéristiques définies lors de la conclusion du contrat.
2 – Tous les guides d’utilisation, schémas de circuit, textes, etc.… fournis avec les Produits ou en relation avec le contrat conclu, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou divulgués en toute ou partie, ni loués ou confiés à un tiers sans l’accord écrit préalable de INDATECH.
3 – Tous les logiciels et les documentations associées fournis par INDATECH sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et leur contenu ne peut être divulgué à un tiers quelconque autre que le Client à qui elle est fournie, sans l’accord préalable et écrit d’INDATECH.
4. Délivrance
1 – Le délai de livraison commence à courir à partir de la date de confirmation de commande ou, s’il est postérieur, à la réception de l’acompte convenu, mais pas avant que le Client n’ait exécuté ses obligations et charges préalables qui lui incombent, telles que la fourniture des documentations demandées, des autorisations, des plans de construction, des plans d’installation, etc. à INDATECH.
2 – La Société INDATECH ne peut être tenue responsable des délais de livraison dus à la survenance d’événements de force majeure tels que définis à l’article 12 ci-dessous.
3 – Le changement dans la commande, à la demande du Client, intervenu après confirmation de commande par INDATECH devra faire l’objet d’un nouvel accord d’INDATECH.
Le délai de livraison prévu dans le devis initial ne sera plus applicable.
Dans le cas où INDATECH refuserait la modification de la commande, la commande initiale restera en vigueur et continuera de lier les parties.
4 – Aucune annulation de commande ne pourra intervenir du fait d’un retard raisonnable de livraison.
Aucune indemnisation ne pourra intervenir au profit du Client du fait d’une réclamation pour tous dommages ou pertes quels qu’ils soient sur le fondement du non-respect du délai de livraison.
5 – Tous remaniements ou toutes modifications des caractéristiques techniques des Produits demandés par le Client et notifiés à INDATECH, postérieurement à la confirmation de commande, seront intégrés dans les Produits moyennant un allongement raisonnable du délai de livraison.
6 – INDATECH est en droit de procéder à des livraisons partielles.
7 – Le délai de livraison est réputé être respecté si les Produits ont quitté les ateliers d’INDATECH avant l’expiration du délai de livraison ou si INDATECH a informé le Client, avant l’expiration du délai de livraison, que les Produits sont prêts à être livrés et à sa disposition.
5. Prix
1 – Sauf stipulations contraires prévues dans la confirmation de commande d’INDATECH, tous les prix sont stipulés « départ usine » et hors taxes.
2 – Les prix facturés sont ceux prévus dans la confirmation de commande ou, à défaut, en vigueur à la date d’expédition.
INDATECH se réserve le droit d’augmenter le prix prévu au devis pour couvrir les augmentations non prévisibles des coûts de transports, de travail, de matières premières ou tout autres charges de production ou d’exécution du contrat survenant entre la date du devis et la date de la livraison.
3 – Une commande portant sur plusieurs unités fonctionnelles indépendantes pourra être livrée et facturée en partie sur la base de chaque unité fonctionnelle et le paiement sera exigible pour chaque unité sur présentation de la facture.
6. Taxes et droit de douane sur importation et licence d’exploitation
1 – Le Client assume toutes les taxes et droit de douane exigibles au titre des Produits vendus qui devront être calculés au taux applicable à ces Produits à la date de facturation ou d’importation.
2 – le Client est responsable de l’obtention de toute licence d’importation et devra indemniser INDATECH pour toutes pertes ou préjudices encourus au titre des Produits expédiés du fait de l’absence de licence d’importation valable.
La livraison est dépendante de l’obtention de toutes licences d’exportation nécessaires à cet effet.
INDATECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’existence de délais d’obtention de telles licences, qui viendront s’ajouter automatiquement aux délais prévus dans la confirmation de commande.
7. Paiements
1 – les paiements s’effectuent selon le calendrier suivant :
- 30 % payable d’avance à la signature de la commande ;
- 70 % payable à la livraison à 30 jours de la date de facture.
Aucun escompte n’est octroyé.
2 – Si la livraison de certains éléments d’un système est retardée à la demande du Client, les montants dus au titre de la livraison seront considérés comme exigibles selon les délais prévus initialement dans la confirmation de commande.
3 – En cas de non-paiement du prix à la date prévue ou dans le délai indiqué dans les conditions générales, INDATECH aura droit d’exiger le versement de pénalités de retard à un taux équivalent à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur le territoire de la FRANCE, augmenté des frais et honoraires de recouvrement qui s’avéreraient nécessaires.
4 – tout report de délais de paiement consenti par INDATECH ne pourra être considéré comme une suspension de l’exigibilité.
5 – Si des garanties bancaires doivent être constituées par INDATECH ou par le Client pour la conclusion et l’exécution du contrat, la charge en résultant sera assumée exclusivement par le Client.
6 – Le paiement devra être effectué dans la monnaie indiquée dans la confirmation de commande.
Tous les coûts et charges relatifs au change ou à la conversion de devises seront assumés par le Client.
7 – Le Client ne pourra en aucun cas refuser, réduire ou différer le paiement du fait de réclamations sur la conformité des Produits ou en invoquant une compensation, sauf accord préalable et écrit notifié et signé par un représentant légal d’INATECH.
8 – Le Client devra fournir sur demande d’INDATECH toutes garanties de paiement, notamment sous la forme d’une lettre de crédit irrévocable émise et confirmée par une Banque Européenne de premier rang et notoirement solvable.
8. Transfert de propriété
1 – les Produits restent la propriété d’INDATECH jusqu’au complet paiement du prix à INDATECH.
Si le Client revend les Produits, tous les droits, créances et intérêts du Client à l’encontre de son propre Client seront considérés comme intégralement transmis par le Client à INDATECH qui sera ainsi subrogé dans tous ses droits, jusqu’à ce que le prix soit intégralement payé à INDATECH.
2 – A compter de la livraison, le Client est intégralement responsable et devra indemniser INDATECH au titre de toutes pertes de tous dommages affectant les Produits et ce, quelle qu’en soit la cause.
3 – Dans le cas de rupture du contrat du fait du Client, en particulier en cas de retard de paiement, INDATECH est, après notification d’une revendication écrite, en droit d’obtenir restitution des Produits, le Client étant tenu de réexpédier les Produits.
La revendication ou la saisie des Produits par INDATECH ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat.
4 – INDATECH se réserve tous les droits de propriété intellectuelle, droit de marque, de brevet, de logiciel, ainsi que sur tous dessins ou schémas, informations techniques, tout savoir-faire relatifs à, ou intégrés au Produits, aucun droit n’étant transféré au Client au titre du contrat.
Le Client s’engage à ne divulguer à un tiers aucune information obtenue d’INDATECH sans l’accord préalable et écrit d’INDATECH.
Dans le cas de violation par le Client d’une seule des conditions et obligations .des stipulations du présent article, sans préjudicier à toute autre action dont INDATECH disposerait, INDATECH serait fondée à cesser immédiatement toutes prestations à l’encontre du Client , et toutes garanties des Produits et obligations à la charge de INDATECH prendraient fin immédiatement et sans mise en demeure.
5 – Transfert des risques :
Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment où les Produits sont livrés y compris en cas de réserve de propriété au profit d’INDATECH.
Le Client assume alors toute la responsabilité de perte, de vol ou de dégradation des Produits.
De plus, le Client devra rembourser le prix des Produits dans le cas de disparition, accident, vol, soustraction frauduleuse et prendre à ses frais une assurance au profit du propriétaire pour couvrir les risques liés sur les Produits à compter de la date de leur livraison.
9. Acceptation et vérification à l’arrivée des produits
1 – Le Client doit vérifier les Produits livrés immédiatement, au moment de la livraison, et informer sur le champ INDATECH et le transporteur par écrit de tous Produits manquants et de tous dommages subis par les Produits durant leur transport au lieu de livraison.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe ci-dessous, le Client est tenu de vérifier le parfait fonctionnement des Produits dans un délai de 10 jours (dix jours) à compter de la Livraison.
A l’expiration de cette période, les Produits seront considérés comme ayant été acceptés et conformes.
2 – Dans le cas où INDATECH doit installer et/ou assembler les Produits, la conformité des Produits après livraison sera vérifiée par INDATECH, et un procès-verbal de réception soumis au Client pour signature.
10. Installation
Le Client est tenu, sous sa responsabilité et à ses frais, de préparer les lieux d’installation conformément au prérequis définis par INDATECH et de fournir tous les services demandés ou nécessaires pour permettre et faciliter l’installation de la manière la plus rapide et efficace.
Ces prérequis concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la fourniture d’électricité, d’eau, d’air et d’évacuation, bouteille de gaz, d’autorisation, de licence ou d’accord préalable.
Le Client devra également fournir à ses frais tout ce qui sera requis par INDATECH, incluant les travaux pour configurer et positionner les Produits dans leur lieu d’installation final.
La non réalisation des prérequis par le Client, pourra entraîner des charges pour INDATECH sous forme de prestations de coûts, notamment pour compenser le temps perdu par les ingénieurs chargés de l’installation, que le Client devra indemniser et qui s’ajouteront au prix.
Le Client devra contacter INDATECH dans les 30 jours (trente jours) de la signature de la confirmation de commande par INDATECH concernant les détails de tous les codes de sécurité d’accès aux locaux et codes électriques ou autres qui devront être respectés et sont nécessaires à l’installation des Produits.
Tous coûts additionnels pour INDATECH pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à ces codes seront ajoutés au prix du contrat et payés par le Client.
SI d’autres certifications ou accords, qu’ils soient étatiques ou dépendants d’autres autorités, sont requis pour l’installation, ils devront être obtenus par le Client, sans délai et à ses propres frais.
11. Garantie
1 – INDATECH garantit que les Produits sont exempts de défaut de fabrication ou de composant au moment du transfert des risques (voir & 8.5 ci-dessus).
2 – La période de garantie a une durée de 12 mois (douze mois) qui commence à courir au moment du transfert des risques au Client.
Si une réception est prévue entre les parties, la période de garantie commence à compter de la date de signature du procès-verbal de réception (article 9.2 ci-dessus), sans jamais pouvoir excéder 18 mois (dix-huit mois) à compter de la date de transfert des risques.
3 – Dans le cas d’éléments d’unités délivrés ultérieurement, les pièces de rechange et amélioration ultérieure, la période de garantie se termine lors de la fin de la période de garantie initiale accordée au titre du sous-paragraphe 2 ci-dessus.
4 – La garantie INDATECH est fournie pour la réparation, le remplacement des éléments défectueux sans frais, si les dysfonctionnements sont dus à des défauts de matière ou de fabrication.
Les Produits défectueux nécessitant la réparation au titre de la garantie devront être retournés en « port payé » et aux risques du Client au Centre de Service Après-Vente d’INDATECH.
Si le Client demande que les travaux de réparation soient exécutés dans son établissement, les coûts du transport du personnel et éventuellement du matériel seront à sa charge.
5 – Dans le cas des Produits nécessitant une installation ou un assemblage, aucun frais ne sera facturé au titre des frais de transport des Ingénieurs de Service Après-Vente pendant la période de garantie, à condition que le ou les défauts bloque directement et substantiellement ment le fonctionnement des Produits.
Si des considérations techniques l’imposent, INDATECH pourra demander que les unités défectueuses ou les accessoires soient retournés au Service Après-Vente d’INDATECH pour réparation.
Dans ce cas, le Client n’est pas tenu de la prise en charge des frais d’expédition dans la mesure où la méthode de transport reçoit préalablement l’accord d’INDATECH.
6 – Pendant la période de garantie, la couverture de garantie par INDATECH cesse si le Client ne respecte pas les conditions de paiement.
Les mêmes conditions de déchéance de garantie s’appliquent quand des réparations ou des modifications sont apportées aux Produits par des personnes n’ayant pas été préalablement autorisées par INDATECH pour effectuer de telles réparations ou modifications.
7 – la responsabilité d’INDATECH est limitée à la réparation des Produits.
INDATECH ne peut être tenue responsable d’aucune manière pour les pertes ou coûts découlant de la défaillance des Produits.
8 – Les événements suivants sont expressément exclus de toutes garanties :
Toutes pertes, tous dommages et/ou tous dysfonctionnements d’instruments trouvant sa source d’une quelconque manière au :
- transport et stockage,
- accident,
- abus ou fraude,
- bris de machine,
- utilisation excédant les procédures opératoires prévues,
- altération du système (par exemple : modification ou altération d’un des composants de l’instrument)
- défaut de maintenance courante telle que : lubrification et nettoyage notamment comme indiqué dans le guide d’utilisation,
- défaillance des Services Publics,
- défaillance des fournisseurs d’électricité et autres énergies,
- environnement d’installation non conforme, ou autres non-respects des obligations visées dans le manuel d’instructions ou les prérequis d’installation,
- action d’agents chimiques ou contamination.
12. Force majeure
Nonobstant toutes autres stipulations, INDATECH ne pourra être tenue responsable pour des manquements à l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat si l’inexécution d’une quelconque obligation est causée par un événement ou des circonstances qui sont hors du pouvoir raisonnable de contrôle d’INDATECH.
Sont ainsi considérés comme événements de force majeure : le feu, le vol, les émeutes, guerre, embargo, grève générale, désobéissance civile, blocage, pénurie, délais dans la fourniture de matière première par les fournisseurs, interdiction d’importer ou d’exporter, confiscation, défaillance ou panne d’installation de transport ou d’équipement publics ou privés.
INDATECH et le Client acceptent mutuellement de différer les délais de livraison pour de tels motifs pendant un délai de 2 Mois maximum (deux mois) jusqu’à ce que les causes aient disparu.
Au-delà de ce délai, les parties se rapprocheront pour négocier un aménagement du contrat ou le considérer comme caduc.
13. Responsabilité
1 – INDATECH est déchargée de toutes responsabilités pour pertes ou dommages causés par l’utilisation de ses Produits au-delà des procédures opératoires qu’elle a expressément prévues.
2 – Par extension, et sous réserve de l’existence de loi impérative, INDATECH ne pourra dans aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages incidents, consécutifs ou directs quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas et sous les mêmes conditions, la responsabilité d’INDATECH pour dommages ne pourra excéder le montant du prix du contrat qui aura été effectivement perçu par INDATECH pour les Produits ou services fournis.
Une telle limitation s’applique également à tout recours du Client pour des dommages survenant en cas de violation positive des obligations ou pendant les négociations du contrat ou en cas de fautes délictuelles.
3 – Dans le cas où un nouveau développement est inclus dans une commande, ou que l’exécution d’une commande dépende du succès dans la réalisation d’un nouveau développement, INDATECH se réserve le droit d’annuler une telle commande sans encourir aucune obligation à l’égard du Client si de tels développements peuvent être réalisés de manière satisfaisante à l’avis d’INDATECH.
Si la commande est faite pour le développement d’une simple unité, les stipulations qui précèdent s’appliquent et INDATECH se réserve le droit d’annuler cet élément de la commande, qui concerne seulement l’unité pour laquelle des développements réussis apparaissent nécessaires.
14. Dispositions diverses
1 – Si une clause des présentes conditions générales s’avérait nulle ou inapplicable, les autres stipulations du contrat resteraient en vigueur et le contrat serait ainsi continué.
Les parties devraient alors négocier pour adopter une clause valide la plus proche de celle annulée, en considérant l’équilibre contractuel et économique visé à l’origine par les parties.
2 – Les présentes conditions générales ont été rédigées en conformité avec la Loi Française à laquelle elles sont soumises.
L’application des conventions sur les ventes internationales sont exclues.
3 – Dans le silence du contrat et des conditions, les parties se référeront subsidiairement aux INCOTERMS.
4 – Tout litige quelle qu’en soit la cause, sera soumis au tribunal de Commerce de MONTPELLIER (France).